To Whom Are Directors’ Duties Owed? Evidence from Canadian M&A Transactions

Résumé

        L’une des questions les plus controversées du droit des sociétés est celle de l’étendue des obligations fiduciaires. De nombreux chercheurs ont soutenu que les obligations fiduciaires sont dues exclusivement aux actionnaires, tandis que d’autres ont défendu une conception plus large des obligations fiduciaires des administrateurs, englobant potentiellement une grande variété d’intérêts des parties prenantes et de la communauté. Ce débat a des dimensions à la fois normatives et positives : il y a non seulement des désaccords théoriques sur les personnes auxquelles les administrateurs devraient être redevables, mais il y a également des désaccords plus fondamentaux sur ce que la loi exige réellement, y compris la mesure dans laquelle les normes commerciales complètent (ou affaiblissent) les règles juridiques. Au Canada, en tout cas, les réformes jurisprudentielles et législatives ont élargi la portée des obligations fiduciaires pour étendre leur protection aux groupes de parties prenantes, y compris les créanciers, les salariés et l’environnement.

        Ou l’ont-elles fait ? En réalité, il y a des raisons de croire que les normes juridiques jouent un rôle limité dans la gouvernance des entreprises, notamment en ce qui concerne la question fondamentale de savoir dans l’intérêt de qui l’entreprise doit être gouvernée. Pour les entreprises publiques, divers facteurs, notamment les normes professionnelles des gestionnaires d’entreprise, les réalités des marchés financiers publics et le rôle central des actionnaires dans les mécanismes de la démocratie d’entreprise, encouragent fortement les administrateurs à donner la priorité aux intérêts des actionnaires. Cet article met en évidence ce phénomène par une étude empirique des clauses de « retrait fiduciaire » contenues dans les accords de fusion et d’acquisition canadiens. Ces dispositions, qui permettent aux administrateurs de renoncer à des transactions engagées afin de remplir leurs obligations fiduciaires, sont presque toutes rédigées en termes de maximisation de la valeur actionnariale. En effet, dans deux échantillons comprenant plus de mille accords de fusion et d’acquisition, un seul accord autorisait les administrateurs à prendre en considération les intérêts des non-actionnaires. Ces éléments indiquent que les obligations fiduciaires sont plus larges en théorie qu’en pratique.