Cooperative Difference in Insolvency Proceedings

Pre-Pack Sales, Fiduciary Duty and the Oppression Remedy

Résumé

        Mountain Equipment Co-operative a eu recours à une procédure d’insolvabilité en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour vendre son entreprise à une société de capital-investissement. Un groupe de membres a contesté sans succès la vente devant les tribunaux, soulevant des arguments concernant le pouvoir du tribunal d’approuver la vente, les obligations fiduciaires des administrateurs de la coopérative et le recours en oppression. Cet article suggère que le tribunal aurait été en droit d’accorder une réparation aux membres dissidents s’il avait tenu compte des différences entre les coopératives et les sociétés ordinaires. Cet article met en évidence les distinctions importantes entre les coopératives et les sociétés de capitaux, et analyse ensuite la manière dont ces différences ont été prises en compte dans l’analyse par le tribunal de son pouvoir d’approuver la vente, des obligations fiduciaires des administrateurs et du recours en oppression. La vente de Mountain Equipment Co-operative souligne l’importance d’accorder une attention particulière à la forme juridique du débiteur en cas d’insolvabilité lorsque le débiteur n’est pas une société classique.