La Loi 101 et l’égalité linguistique au sens de la Charte canadienne

Résumé

        Le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés permet au Parlement et aux législatures provinciales de légiférer afin de « favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais ». Le présent texte cherche à mieux comprendre le rapport entre la Charte de la langue française (CLF) et cette disposition. Selon une hypothèse très répandue, il y aurait une incompatibilité structurelle fondamentale entre le régime linguistique de la CLF et celui de la Charte canadienne. L’auteur analyse cette hypothèse et conclut qu’elle doit être rejetée, pour trois raisons principales. Premièrement, elle comporte des faiblesses méthodologiques importantes qui faussent l’analyse du rapport entre leurs cadres conceptuels respectifs. Deuxièmement, elle soutient que les deux instruments seraient fondés sur des principes structurels discordants, voire antinomiques (« territorialité » c. « personnalité », « interculturalisme » c. « multiculturalisme », « droits collectifs » c. « droits individuels »), alors qu’il s’agit de fausses dichotomies qui ne démontrent aucunement l’existence d’une antinomie sur le plan juridique. Troisièmement, contrairement à ce que prétendent certains auteurs, la jurisprudence relative à la constitutionnalité de la CLF ne révèle pas qu’elle serait foncièrement incompatible avec le régime linguistique de la Charte canadienne. En dernière analyse, l’hypothèse de l’incompatibilité structurelle repose sur des considérations de nature idéologique ayant très peu de pertinence d’un point de vue juridique. L’auteur propose donc que la CLF pourrait en effet s’avérer une loi visant l’égalité linguistique au sens de la Charte canadienne, mais que la portée des intérêts visés par ce principe doit être précisée davantage avant qu’il ne soit possible d’offrir une réponse définitive.