The Moral Foundation of Criminal Defences and the Limits of Constitutional Law

Résumé

        La Cour Suprême du Canada a identifié, dans l’arrêt R c. Khill, un nouveau cadre d’analyse moral pour la légitime défense. Alors que la légitime défense était précédemment qualifiée de justification, la Cour soutient dorénavant que, dans certains cas, elle peut constituer une excuse. Dans d’autres cas, la Cour suggère plutôt que la légitime défense se situe entre la justification et l’excuse, ce qui reflète une notion que j’identifie ailleurs comme la « permissivité morale ». La Cour a choisi de baser sa décision sur des principes, en établissant un lien plus robuste entre les fondements moraux qui appuient la justification/l’excuse et la légitime défense. Néanmoins, le raisonnement qui mène à cette conclusion — l’application de la philosophie morale au droit de la défense criminelle — s’applique tout autant aux défenses de contrainte et de nécessité. Malheureusement, la défense de contrainte prévue par la loi et l’article 8(3) du Code criminel limitent la portée juridique de ces défenses. Bien que ces restrictions puissent être contestées en vertu de l’article 7 de la Charte, une telle contestation risquerait d’échouer puisqu’un accusé ne peut être dépourvu d’une défense. La personne accusée sera, plutôt, privée d’une évaluation morale appropriée de ses actes. Pour assurer une meilleure cohérence législative, il serait donc prudent d’abroger la défense de contrainte législative. Cette approche permettrait aux tribunaux d’utiliser la formulation générale de la nouvelle provision de « défense de la personne » afin de développer les principes juridiques de la légitime défense et des défenses de nécessité et de contrainte, en conformité avec la philosophie morale qui sous-tend ces défenses. Constitutionaliser les principes qui appuient les défenses criminelles peut cependant répondre à deux objectifs plus vastes : atténuer la tendance des tribunaux et des avocats à s’appuyer indûment sur des dispositifs juridiques moins transparents (annulation par le jury) ou à employer des mesures plus draconiennes (contrôle judiciaire) pour éviter la condamnation.