Mathur v. Ontario

Grounds for Optimism about the Recognition of a Constitutional Right to a Stable Climate System in Canada?

Résumé

En janvier 2024, la Cour d’appel de l’Ontario a entendu un appel du rejet par un tribunal inférieur du premier procès sur le climat mené par des jeunes à être jugé sur le fond. Mathur c. Ontario allègue que la législation, la cible, et le plan de l’Ontario portant sur le changement climatique contreviennent aux droits des jeunes en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en engageant la province à atteindre des niveaux dangereusement élevés d’émission de gaz à effet de serre (GES). Cet article soutient qu’il y a de bonnes raisons d’autoriser l’appel. Certaines conclusions favorables seront probablement confirmées, notamment la validation par la cour de la science du changement climatique, du budget carbone mondial, des objectifs mondiaux en matière de GES, de l'insuffisance du nouvel objectif de l'Ontario, des effets disproportionnés du changement climatique sur les jeunes et les peuples autochtones, son rejet de la défense de minimis, et sa conclusion que l'affaire dans son ensemble est justiciable. Cependant, il y a des motifs de rejeter les conclusions de la cour selon lesquelles la part de l'Ontario dans les réductions d'émissions mondiales de GES n’est pas justiciable, le préjudice allégué ne résulte pas de l’action étatique contestée, le droit revendiqué est positif plutôt que négatif, un droit positif n’est pas justifié dans ce cas, toute privation des droits conférés par l’article 7 respecte les principes de justice fondamentale, et l’action étatique contestée ne constitue pas une discrimination en raison de l’âge. L’article aborde également certaines questions laissées en suspens par le tribunal inférieur qui pourraient s’avérer importantes en appel. Quoi qu’il en soit, cette affaire constituera un précédent important pour les litiges relatifs aux droits de l’environnement au Canada.