Overbreadth Revisited

Résumé

La norme contre la portée excessive — une loi ne doit pas avoir une portée excessive par rapport à ses propres objectifs — est bien établie en tant que principe de justice fonda-mentale en vertu de l’article 7 de la Charte. Mais la jurisprudence de la Cour suprême du Canada contient deux formulations concur-rentes de cette norme. Selon la version stricte de la norme, une loi a une portée excessive si elle s’applique à un seul cas (réel ou hypothé-tique) qui n’est pas directement nécessaire à la réalisation de son objectif. Selon la version as-souplie de la norme, une loi n’est excessive que si elle s’applique dans des cas autres que ceux qui sont raisonnablement nécessaires à son fonction-nement. La version stricte de la norme est inappli-cable parce qu’elle repose sur deux hypothèses in-soutenables : premièrement, une loi est toujours un instrument permettant d’atteindre un objectif qui peut être entièrement spécifié en dehors de l’idée d’ordre juridique ; deuxièmement, une loi peut être rédigée et appliquée de manière à ne jamais aller au-delà de cet objectif. Il en résulte que, si l’on applique correctement la version stricte de la norme, toutes les lois ont une por-tée excessive. La version assouplie de la norme partage la première hypothèse, mais pas la se-conde. En ce qui concerne les lois qui sont cor-rectement qualifiées d’instrumentales, il serait préférable d’abandonner la version stricte de la norme et d’adopter la version assouplie.