The Discriminatory Use of the “KGB Procedure” by Police Against Women in Canada

Résumé

Dans l’affaire R. c. B. (K.G.) (KGB), la Cour suprême a identifié les critères procéduraux nécessaires pour garantir la fiabilité de certains types de déclarations de témoins aux policiers, de sorte qu’elles puissent être présentées pour la véracité de leur contenu. Ces critères prévoient que la déclaration soit enregistrée intégralement sur bande vidéo, qu’elle soit faite sous serment et que le témoin soit averti des sanctions pénales sévères qu’il pourrait encourir s’il mentait. Les témoins visés ici sont les complices, les coaccusés ou d’autres personnes dont le caractère les rend indignes de foi et dont la déclaration pourrait s’avérer nécessaire en raison de la probabilité qu’ils se récusent au cours du procès. La Cour ne souhaitait pas que les critères KGB soient utilisés de manière généralisée, et la police n’impose habituellement pas ce protocole aux personnes qui signalent des crimes. En effet, il existe deux types de témoins soumis au protocole KGB lorsqu'ils font des déclarations à la police. Ce sont les personnes visées par la Cour (les personnes impliquées pénalement, les coaccusés ou les témoins indignes de foi) et les femmes qui allèguent des violences fondées sur le sexe. Un examen approfondi de la jurisprudence, des règles de preuve et des normes de poursuite de la Couronne révèle que l'imposition de ce protocole aux femmes qui allèguent des violences sexuelles et autres violences fondées sur le genre se révèle, dans la grande majorité des cas, inutile. Cette mesure s'appuie sur des prémisses discriminatoires relatives aux femmes et au viol, et risque de porter préjudice inutilement aux personnes qui se réfèrent au système de justice pénale pour faire face à des expériences de violence sexualisée.