The Administrative Law of Section 33 of the Charter

Résumé

L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) permet de s’assurer que la législation s’applique malgré les articles 2 ou 7 à 15 de la Charte. Toutefois, peut-il être utilisé pour garantir que les décisions administratives prises en vertu de la législation y survivent, et si oui, comment ? Cette question de droit administratif — par opposition au droit purement constitutionnel — est devenue d’actualité, compte tenu de l’utilisation croissante de l’article 33 et de l’évolution du cadre d’évaluation de la conformité des décisions administratives à la Charte. Pourtant, cette question n’a pas été suffisamment explorée. Dans cet article, je suggère que l’article 33 peut, en principe, être utilisé pour s’assurer que les décisions administratives ne sont pas jugées contraires aux dispositions concernées. Ensuite, je vérifie si l’article 33 peut effectivement être appliqué de cette façon, et, dans l’affirmative, je précise comment. Compte tenu de l’évolution du cadre d’évaluation de la conformité des décisions administratives à la Charte, je distingue deux approches générales de ce cadre : l’une fondée sur les droits garantis par la Charte et l’autre sur les valeurs garanties par la Charte. J’explique ensuite l’effet de l’utilisation de l’article 33 dans le contexte des décisions administratives pour chacune de ces approches. Selon l’approche fondée sur les droits garantis par la Charte, l’utilisation de l’article 33 a des effets analogues à ceux de l’utilisation de l’article 33 dans le contexte de la législation ; à tout le moins, elle empêche un tribunal d’annuler la décision. En revanche, dans le cadre de l’approche fondée sur les valeurs de la Charte, l’utilisation de l’article 33 n’a aucun effet, puisque celle-ci n’a aucun effet sur les valeurs de la Charte ou sur leur mise en œuvre.