Competing Constitutional Rights

Developing the Canadian Approach

Résumé

Lorsque l'État limite un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), il doit démontrer que cette limitation se justifie dans une société libre et démocratique. Toutefois, dans certaines circonstances, un droit garanti par la Charte peut aussi être restreint par l’exercice légitime des droits d’autrui. Pour traiter ces situations, les tribunaux canadiens ont élaboré un critère analogue au teste d’Oakes, qui amène à se demander : premièrement, si les droits sont en conflit ou se chevauchent ; deuxièmement, si ce conflit peut être surmonté par des mesures alternatives et accommodantes ; et, dans le cas contraire, troisièmement, si l’approche proposée établit un équilibre respectueux des droits. Cependant, à la troisième étape il y a un risque réel que les tribunaux effectuent une mise en balance inadéquate dans laquelle les effets du refus d’un droit sont mis en balance avec la protection de l’autre, plutôt qu’aux effets de la limitation des droits concernés. Au contraire, si l’exercice des deux droits crée une véritable concurrence qui ne peut être conciliée, les tribunaux doivent concilier ces revendications en redéfinissant la portée de chaque droit par rapport aux prétentions concurrentes de l’autre, au contexte factuel plus large et aux lignes directrices interprétatives de la Charte, afin de permettre l’exercice efficace des deux droits. Une analyse comparative n’est pertinente que pour apprécier si les limitations issues de la conciliation demeurent proportionnées.