La curieuse histoire de la Loi sur les dossiers d’entreprises

Résumé

Les tribunaux québécois peuvent ordonner la tenue d’une commission rogatoire au Québec afin de recueillir des éléments de preuve à la demande d’un tribunal étranger. Ce pouvoir se heurte toutefois à la Loi sur les dossiers d’entreprises (LDE), une loi de 1958 qui interdit le transport ou l’envoi de documents d’entreprises à la demande d’une autorité étrangère. Cette protection maximaliste des archives corporatives détonne à une époque où la courtoisie internationale constitue un principe directeur de notre droit international privé.

Cet article documente les origines de la LDE et l’interprétation très large qu’en font les tribunaux aujourd’hui. L’étude vise à trouver un point d’équilibre entre les objectifs qui sous-tendent la LDE et la nécessité d’une coopération judiciaire minimale entre le Québec et ses voisins. Sur le plan judiciaire, une interprétation plus restrictive de la LDE est possible, comme le démontre l’approche des tribunaux ontariens à l’égard d’une loi semblable. Sur le plan législatif, la LDE pourrait être amendée, voire abrogée, puisque les règles qui régissent la tenue de commissions rogatoires offrent déjà des garanties suffisantes pour répondre aux préoccupations exprimées par le législateur lors de l’adoption de la LDE.