Pardon Me? How a Typo in a Case Report Broke the Law on Pardons

Résumé

Cet article identifie une erreur contenue dans un rapport de cas de 1977, qui a créé un pouvoir discrétionnaire judiciaire erroné dans la détermination de la peine des personnes aves les infractions criminelles pardonnées inscrites à leur casier judiciaire. Cette erreur a entraîné l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire erroné dans des jugements publiés et a donné lieu à une règle erronée qui s’est propagée dans la littérature juridique. Elle a vraisemblablement contribué au déclin de la portée du pardon canadien survenu par la suite. Des solutions possibles sont examinées et une image du jugement original est fournie pour les références futures.