L’abolition unilatérale du serment au roi par le Québec est-elle constitutionnelle ?

Résumé

Le Québec pouvait-il soustraire ses députés à l’obligation de prêter serment au roi Charles III, prévue à l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867, en modifiant unilatéralement le texte de la constitution canadienne ? Cet article répond par la négative. Sans remettre en cause la légitimité du choix politique du Québec, il interroge sa validité constitutionnelle. Il soutient que la loi visant à abolir le serment au roi est problématique tant sur le plan de la forme que du fond. S’agissant de la forme, le Québec ne peut modifier directement le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 en y ajoutant une disposition — l’article 128Q.1 — qui a pour objet d’exempter ses députés de l’obligation de prêter serment au roi. En effet, conformément à l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Québec peut seulement modifier sa propre constitution provinciale de manière unilatérale. S’agissant du fond, l’abolition du serment au roi requiert l’assentiment de tous les partenaires de la fédération, en vertu de l’alinéa 41a) et des précédents, puisqu’il s’agit d’une modification qui concerne la « charge de [Roi] » en ce qu’elle touche au « statut de la Couronne », tel que défini par les tribunaux. Dans l’éventualité d’une contestation judiciaire, les tribunaux pourraient donc déclarer invalide la loi visant à abolir le serment au roi, ce qui rendrait nul le vote des députés non assermentés. Cette conséquence peut paraître mineure au moment où seuls sept députés siègent sans avoir prêté serment au roi. Toutefois, elle pourrait prendre de l’ampleur à la suite de la prochaine élection législative advenant qu’une majorité de députés refuse de prêter ce serment. Dans un tel cas, l’invalidation de la loi visant à abolir le serment au roi aurait pour conséquence de remettre en cause la validité de toutes les lois adoptées par les députés non assermentés.