Richard v. The Attorney General of Canada:

A Critical Analysis of Immigration Detention in Canadian Provincial Jails Under the European Convention on Human Rights

Résumé

Le 5 juillet 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré recevable un recours collectif contre la politique du gouvernement fédéral canadien consistant à détenir des personnes migrantes dans des établissements correctionnels provinciaux, au motif que cette pratique pourrait constituer une violation de plusieurs droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans cet article, nous nous livrons à un exercice hypothétique visant à déterminer quelle serait l’issue de l’affaire si elle devait être jugée au regard du cadre général des droits humains du Conseil de l’Europe, et plus particulièrement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de détention administrative des migrants. En nous appuyant sur les éléments de preuve fournis par plusieurs organisations nationales et internationales, nous soutenons que la politique canadienne consistant à détenir des personnes migrantes dans des établissements correctionnels provinciaux constituerait un traitement cruel et inhabituel contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les conclusions de cet article sont purement spéculatives, mais elles contribuent à brosser un portrait plus complet, critique et complexe des politiques canadiennes de détention en matière d’immigration d’un point de vue européen. L’article souligne également comment l’accent mis par les tribunaux européens et canadiens sur les conditions de détention peut occulter tout débat sur la légitimité de la détention des immigrants elle-même.