L’intelligence artificielle et la formation du contrat : l’état de la question en droit des contrats :

l’état de la question en droit des contrats

Résumé

Dans ce texte, l’auteur propose une analyse approfondie de l’existence et de la validité des obligations contractées par un système d’IA. Constatant l’impossibilité d’une rencontre de volontés en raison de l’intervention d’un système informatique autonome au moment de la formation du contrat, l’auteur procède à l’analyse d’autres pistes de solution visant à rendre responsable l’utilisateur du système d’IA à l’égard de l’opération économique réalisée en son nom. L’examen critique des principales solutions permet de mettre en exergue les mérites et les limites des réponses transitoires ou définitives à ce problème en droit québécois des contrats