Weaponizing Federalism for Settler Colonialism:

Canadian Court (Mis-)Use of Federalist Principles Against Indigenous Jurisdiction

Résumé

Les universitaires et les penseurs politiques canadiens réfléchissent depuis longtemps à la manière dont le fédéralisme pourrait être utilisé pour renforcer et favoriser le pluralisme juridique et le respect de la diversité. Pourtant, comme je le soutiens ici, les tribunaux canadiens s’efforcent souvent de nier la compétence juridique autochtone en s’appuyant sur des principes constitutionnels associés au fédéralisme. Cet article retrace en quatre parties ce que l’on pourrait appeler « l'instrumentalisation perverse » du fédéralisme pour nier la compétence juridique autochtone. Premièrement, j’expose la théorie et l’importance juridique du fédéralisme en ce qui concerne la souveraineté autochtone. Deuxièmement, en utilisant le cadre de la « jurispathie », j’examine la manière dont les tribunaux canadiens refusent de reconnaître l’existence indépendante des lois autochtones, même lorsque celles-ci figurent dans les plaidoiries qui leur sont présentées et qu’elles sont pertinentes aux faits présentés. Troisièmement, la Cour suprême du Canada, dans Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, a rejeté la validité du constitutionnalisme autochtone et a ainsi suggéré que l’autonomie gouvernementale autochtone est, au moins en partie, une émanation de la compétence du gouvernement canadien. Enfin et quatrièmement, les tribunaux ont maintenu une interprétation paternaliste de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 qui attribue une autorité au gouvernement fédéral sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens ». Cette interprétation a été présentée en dépit du fait que la Proclamation royale de 1763 et le Traité du Niagara de 1764, deux autorités juridiques fondamentaux pour interpréter l’article 91(24), ont défini pour l’État, non pas une autorité, mais un devoir et une responsabilité de respect souverain envers les communautés autochtones.