Modernizing Non-Profit Law in Canada

Résumé

Les sociétés à but non lucratif bénéficient d’importantes subventions fiscales, mais elles sont largement réglementées par la législation portant sur les sociétés plutôt que par le droit fiscal. De récentes réformes législatives au Canada ont cherché à moderniser les lois encadrant les organisations à but non lucratif afin de refléter l’évolution de ce secteur, en mettant l’accent sur la responsabilité et l’équité. Pourtant, malgré la portée de plus en plus nationale des organisations à but non lucratif, les exigences en matière de gouvernance et de transparence financière peuvent différer considérablement d’une juridiction à l’autre. Cet article compare les règles encadrant la direction et l’examen financier des organisations à but non lucratif en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario et au niveau fédéral. Il démontre comment les réformes modernes du droit des organisations à but non lucratif reflètent des choix réglementaires, en matière de gouvernance et de transparence financière, qui varient en fonction des priorités politiques locales. L’article se base ensuite sur une analyse des dépenses fiscales pour plaider en faveur d’une perspective nationale qui prendrait en compte les fardeaux réglementaires différents auxquels sont confrontées les organisations à but non lucratif bénéficiant des mêmes subventions fiscales fédérales. Il constate que les règles incohérentes entre les juridictions soulèvent d’importantes préoccupations quant à la responsabilité et à l’équité. Pour les petites organisations à but non lucratif, des choix d’incorporation mal informés peuvent entraîner un fardeau de conformité plus lourd. Pour les organisations à but non lucratif qui recherchent une charge réglementaire plus légère, le paysage réglementaire inégal peut les conduire à faire un choix de juridiction (« jurisdiction shopping »). L’article soutient que l’harmonisation accrue du droit des organisations à but non lucratif au Canada est essentielle à la poursuite du travail de modernisation de ce domaine de droit. Il conclut en identifiant les réformes juridiques potentielles et leurs limites.