Do Pre-1970 Precedents Still Matter?

An Empirical Analysis of Legal Submissions and Court Decisions

Résumé

Cet article examine la pertinence actuelle des décisions rendues par la Cour suprême du Canada avant 1970 au moyen d’une analyse quantitative des citations. Il répond ainsi à l’affirmation du juge en chef Wagner, formulée en 2024, selon laquelle ces décisions historiques ne présenteraient qu’un intérêt juridique minime. L’étude s’appuie sur trois ensembles de données : les citations au sein des décisions de la Cour suprême (1985–2024), les mémoires d’appel (2009–2024) et les décisions de l’ensemble des cours et tribunaux canadiens répertoriés sur CanLII. Les résultats de l’étude infirment les propos du juge en chef. Les arrêts antérieurs à 1970 figurent dans plus de la moitié des décisions de la Cour suprême et dans le quart des mémoires déposés entre 2015 et 2024, ce qui représente 2 100 arrêts distincts. L’analyse qualitative révèle que les avocats et les juges invoquent ces précédents principalement à titre d’autorité juridique contraignante (77,6 %) plutôt que comme simple contexte historique. Contrairement à l’idée reçue voulant que la jurisprudence plus ancienne soit devenue non-pertinente dans les affaires commerciales, ce domaine affiche paradoxalement le taux de citation le plus élevé pour les arrêts pré-1970. Fait étonnant, les mémoires rédigés en français citent plus fréquemment les décisions non traduites antérieures à 1970 que les mémoires en anglais, et le juge en chef Wagner lui-même figure parmi les juges les plus enclins à citer des arrêts historiques. L’article conclut que les décisions antérieures à 1970 continuent d’influencer de manière significative la jurisprudence canadienne, particulièrement dans certains domaines de droit, ce qui souligne l’utilité certaine que revêtirait leur traduction officielle.